Conditions générales de vente et informations aux clients

Sommaire

1) Champ d’application
2) Processus de commande et conclusion du contrat
3) Droit de rétractation
4) Prix et conditions de paiement
5) Conditions de livraison et d’expédition
6) Réserve de propriété
7) Utilisation de Bons de réduction
8) Utilisation de Bons cadeaux
9) Garanties Légales.
10) Limitation de responsabilité.
11) Dispositions particulières concernant la transformation de marchandises d’après les instructions du Client
12) Force majeure
13) Droits de propriété intellectuelle
14) Droit applicable
15) Médiation – Juridiction compétente

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Air Up, société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro HRB 247202, ayant capital de 25000 euros, dont le siège social est situé à Friedenstraße 22A, 81671, Munich, Allemagne, représentée par Jannis Koppitz, Simon Nüesch, Tim Jäger, Christian Hauth (ci-après le « Vendeur) » et toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) (ci-après le « Client ») qui procéderait à un achat en ligne d’un ou plusieurs produits (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sur son site internet fr.air-up.com (ci-après le « Site Internet »).

Tout achat en ligne réalisé sur le Site Internet est soumis au préalable à la connaissance et à l’acceptation des présentes CGV. Sauf accord contraire, les CGV excluent toute prise en compte des conditions générales du Client.

1.2 Les contrats portant sur la livraison de bons d’achat sont également soumis aux présentes CGV, sauf clause expressément contraire stipulée par les parties.

1.3 Les offres du Vendeur s’adressent exclusivement aux particuliers, âgés d'au moins 18 ans, et aux professionnels agissants en tant que consommateurs finaux. La revente commerciale des produits est interdite. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des propositions de contrat d’achat si elles paraissent avoir pour but la revente commerciale.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

2) Processus de commande et conclusion du contrat

2.1 Dans le cadre du processus de commande :

Étape 1 : Le Client commence par placer le(s) Produit(s) souhaité(s) dans le panier. Il peut à tout moment modifier la quantité d’articles souhaitée ou supprimer complètement les articles sélectionnés.

Étape 2 : Si le Client a placé un ou des Produit(s) dans le panier, il poursuit le processus en cliquant sur les boutons « Continuer » jusqu’à parvenir sur une page où il peut saisir ses données et créer un compte personnalisé puis choisir les modes d’expédition et de paiement.

Étape 3 : S’ouvre une page récapitulative où il peut vérifier les informations qu’il a saisies. Le Client peut corriger les erreurs de saisie (concernant par ex. le mode de paiement, ses informations ou la quantité d’articles souhaitée) en cliquant sur « Modifier » pour chaque champ de données.

Étape 4 : Il est possible d’annuler complètement le processus de commande en fermant la fenêtre du navigateur. Si le Client ne souhaite pas annuler et clique sur le bouton de confirmation [« Commande avec obligation de paiement »], il exprime sa volonté et s’engage au sens du point 2.3. des présentes CGV. Le Client soumet une offre de contrat qui l’engage juridiquement relativement aux Produit(s) contenus dans le panier. La commande ne peut cependant être soumise et transmise qu’à condition que le Client clique sur le bouton [« Accepter les CGV »] et sur le bouton [« Accepter les conditions de rétractation »] afin d’accepter les présentes CGV et les rendre ainsi partie intégrante de sa commande.

2.2 Le processus de commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et au moyen de procédures automatisées. Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse e-mail qu’il indique pour l’exécution de sa commande afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails que le Vendeur lui envoie. En particulier, le Client utilisant des filtres anti-SPAM doit s’assurer qu’il peut recevoir tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour l’exécution de la commande.

2.3 Au plus tard dans les 5 (cinq) jours après la transmission de sa commande, le Client reçoit du Vendeur une confirmation de commande. Le Vendeur transmet au Client une confirmation d’acceptation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail) ; la réception par le Client de la confirmation d’acceptation de commande fait foi. Le contrat est formé dès l’envoi de cette confirmation par le Vendeur au Client.

2.4. Le Vendeur joint à ce contrat la notice relative au droit de rétractation ainsi que des informations relatives au(x) Produit(s) commandé(s). Si avant de transmettre sa commande, le Client a créé un compte utilisateur sur le Site Internet du Vendeur, les données de commande sont archivées sur le Site Internet et le Client peut les consulter gratuitement sur son compte client protégé par mot de passe en saisissant ses données de connexion.

2.5 Refus de traiter une commande

Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site Internet, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site Internet, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent par principe d’un droit de rétractation.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner le(s) Produit(s) ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du(des) Produit(s) par le Client ou de tout tiers désigné par celui-ci.

3.2 Des informations plus détaillées concernant le droit de rétractation se trouvent dans la notice relative au droit de rétraction fournie par le Vendeur intitulée « Politique d’annulation et formulaire d’annulation » et disponible sur le Site Internet.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf mention contraire faite par le Vendeur dans le descriptif du Produit, les prix affichés sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels coûts additionnels de livraison et d’expédition sont spécifiés séparément dans le descriptif du Produit ou lors du processus de commande avant le placement du Produit dans le panier virtuel.

4.2 La ou les option(s) de paiement disponibles est/sont indiquée(s) au Client sur le Site Internet.

4.3 En cas de règlement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est exécuté via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »).

Le paiement est soumis aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, les conditions applicables sont celles relatives au paiement sans un compte PayPal, consultables à l’adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full

4.4 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est exécuté via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »).

Les conditions d’utilisation applicables étant celles d’Amazon Payments Europe, consultables à l’adresse https://payments.amazon.fr/help/201751590

Si le Client choisit le mode de paiement « Amazon Payments » lors du processus de commande et clique sur le bouton finalisant ce processus, il donne simultanément un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant sa commande.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le paiement est exécuté via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »).

Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d’un compte bancaire en ligne, autoriser celui-ci à participer au système « SOFORT », s’authentifier avec ses informations correspondantes dans le cadre du processus de paiement, et confirmer l’ordre de paiement adressé à « SOFORT ».

L’opération de paiement est alors immédiatement exécutée par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut consulter des informations plus détaillées sur le mode de paiement « SOFORT » à l’adresse : https://www.klarna.com/sofort

4.6 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est exécuté via le prestataire de services de paiement Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2. Etage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après : « Shopify »).

Les différents modes de paiement proposés par Shopify sont indiqués au Client sur la boutique en ligne du Vendeur. Pour exécuter des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement, lesquels sont éventuellement soumis à des conditions de paiement spécifiques, dont le Client est avisé le cas échéant. Des informations plus détaillées concernant « Shopify Payments » sont consultables à l’adresse : https://www.shopify.de/payments

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Les articles sont livrés par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse indiquée pendant le traitement de la commande par le Vendeur est déterminante pour mener à bien l’opération.

5.2 Si l’entreprise de transport retourne au Vendeur le(s) Produit(s) expédié(s) car la livraison chez le Client était impossible, celui-ci assume le coût de l’expédition infructueuse. Ce coût n’est pas imputable au Client si celui-ci n’est pas responsable des circonstances ayant causé l’impossibilité de livraison, ou s’il s’est trouvé temporairement empêché de réceptionner la livraison proposée, à moins que celle-ci lui ait été annoncée avec un préavis adéquat par le Vendeur. Les coûts d’expédition au Client ne sont pas non plus à sa charge lorsqu’il exerce validement son droit de rétractation. Les règles de prise en charge des coûts du retour du(des) Produit(s) lorsque le Client exerce validement son droit de rétractation sont précisées dans la notice relative au droit de rétractation fournie par le Vendeur.

5.3 Pour des raisons logistiques, il n’est pas possible d’enlever personnellement le(s) Produit(s).

5.4 Les bons (de réduction ou cadeaux) sont remis au Client des façons suivantes :

• par téléchargement
• par e-mail
• par voie postale

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute la commande avant de recevoir le paiement, il se réserve la propriété du(des) Produit(s) livré(s) jusqu’au paiement total du prix qui lui est dû.

7) Utilisation de Bons de réduction

7.1 Les bons de réduction (ci-après « Bons de réduction ») que le Vendeur distribue gratuitement dans le cadre de promotions, assortis d’une durée de validité limitée et non disponibles à l’achat par les Clients ne peuvent être utilisés que sur le Site Internet du Vendeur et uniquement durant la période indiquée.

7.2 Certains Produits peuvent être exclus de la promotion avec Bons de réduction, dans la mesure où une telle exclusion est indiquée dans le texte du Bon de réduction.

7.3 Les Bons de réduction ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Leur prise en compte après la commande n’est pas possible.

7.4 Il n’est possible d’utiliser qu'un seul Bon de réduction par commande.

7.5 Le prix des Produits achetés doit être au moins égal au montant du Bon de réduction. Le Vendeur ne rembourse pas un éventuel solde restant sur le Bon de réduction.

7.6 Si la valeur du Bon de réduction ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, le Client peut régler la différence en sélectionnant un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.

7.7 Le montant d’un Bon de réduction ne donne lieu à aucun paiement en numéraire et ne produit pas d’intérêts.

7.8 Lorsque dans le cadre de son droit de rétractation légal, le Client retourne le(s) Produit(s) qu’il a payé en totalité ou en partie à l’aide d’un Bon de réduction, le montant de celui-ci n’est pas remboursé.

7.9 Le Bon de réduction est transférable. Le Vendeur peut appliquer la réduction à toute personne détentrice du Bon de réduction qui l’utilise sur le Site Internet, ce par quoi il est libéré de son obligation de prestation liée à ce Bon de réduction. L’utilisation du Bon de réduction n’a pas d’effet libératoire si le Vendeur a connaissance du fait, ou l’ignore par négligence grave, que la personne détentrice n’est pas autorisée à utiliser le Bon de réduction, est dépourvue de la capacité juridique ou ne dispose pas d’un pouvoir de représentation.

8) Utilisation de Bons cadeaux

8.1 Les bons disponibles à l’achat sur la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « Bon(s) cadeau(x) ») ne peuvent être utilisés que sur la Site Internet, sauf mention contraire dans le texte du Bon cadeau.

8.2 Les Bons cadeaux et le montant restant sur ces derniers sont utilisables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du Bon cadeau. Le montant restant sur le Bon cadeau reste disponible pour le Client jusqu’à la date de fin de validité du Bon cadeau.

8.3 Les Bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Leur prise en compte après la commande n’est pas possible.

8.4 Il n’est possible d’utiliser qu’un seul Bon cadeau par commande.

8.5 Les Bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de Produit(s), et non pour l’acquisition d’autres Bons cadeaux.

8.6 Si la valeur du Bon cadeau ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, le Client peut régler la différence en sélectionnant un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.

8.7 Le montant d’un Bon cadeau ne donne lieu à aucun paiement en numéraire et ne produit pas d’intérêts.

8.8 Le Bon cadeau est transférable. Le Vendeur peut appliquer la valeur du Bon cadeau à toute personne détentrice du Bon cadeau qui l’utilise sur le Site Internet, ce par quoi il est libéré de son obligation de prestation liée à ce Bon cadeau. L’utilisation du Bon cadeau n’a pas d’effet libératoire si le Vendeur a connaissance du fait, ou l’ignore par négligence grave, que la personne détentrice n’est pas autorisée à utiliser le Bon cadeau, est dépourvue de la capacité juridique ou ne dispose pas d’un pouvoir de représentation.

9) Garanties Légales

9.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (ci-après « Garantie de Conformité ») telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation d’une part et de la garantie contre les vices cachés (ci-après « Garantie des Vices cachés) telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

9.2 Garantie légale de Conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L271-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.3 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la Garantie de Conformité, le Vendeur, s’engage au choix du Client :
- Soit à procéder à la réparation du Produit, soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- Soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la Garantie des Vices cachés, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

- Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

9.5 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie le(s) Produit(s) modifié(s), réparé(s), intégré(s) ou ajouté(s) par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge le(s) Produit(s) endommagé(s) lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9.6 Dommages manifestes causés par le transport

Le Client est invité à adresser une réclamation à la société de livraison si le(s) Produit(s) livré(s) présente(nt) des dommages manifestes causés par le transport ; il est également invité à en informer le Vendeur. L’omission de cette réclamation par le Client n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels résultant des défauts.

10) Limitation de responsabilité

10.1 Toute demande de dommages et intérêts du client sont exclues. Ceci ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts de l'acheteur qui résulteraient d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi qu'à la responsabilité pour d'autres dommages dus à une faute ou négligence grave de la part du vendeur, de la société, de ses représentants légaux ou de ses employés. Les obligations contractuelles se résument aux seules obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat.

10.2 En cas de violation d'obligations contractuelles matérielles, le vendeur n'est responsable du dommage que s'il a été causé par une négligence ou imprudence, ou encore s’il s'agit d’un dommage résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

10.3 Les restrictions des paragraphes 10.1 ou 10.2 s'appliquent également aux représentants légaux de la société ainsi qu’à ses employés, si des demandes sont revendiquées directement à leur encontre.

10.4 Les limitations de responsabilité résultant des clauses 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut ou a donné une garantie sur la qualité de l'objet. Il en va de même dans la mesure où le vendeur et le client ont conclu un accord sur la qualité de l'objet. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

11) Dispositions particulières concernant la transformation de marchandises d’après les instructions du Client

11.1 Si les termes du contrat obligent le Vendeur, en plus de livrer les Produits, à les transformer selon certaines instructions données par le Client, celui-ci doit mettre à disposition de l’exploitant tous les contenus nécessaires à cette transformation, tels que les textes, les images ou les graphiques, et ce dans les formats de données, les formatages, les tailles d’images et de fichiers spécifiés par l’exploitant ; il doit en outre lui accorder les droits d’utilisation nécessaires à cette fin. Le Client est seul responsable de l’acquisition de ces contenus et de l’acquisition des droits sur ces derniers. Le Client déclare détenir le droit d’utilisation des contenus remis au Vendeur et engage sa responsabilité à cet égard. Il veille en particulier à ce que cette utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers, en particulier en matière de droit d’auteur, droit des marques et droits personnels.

11.2 Le Client dégage et tient le Vendeur indemne de toutes les demandes que des tiers peuvent faire valoir contre le Vendeur en lien avec la violation de leurs droits par l’utilisation que fait le Vendeur des contenus du Client conformément aux termes du contrat. Le Client assume également dans ce cas le montant approprié des coûts de défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d’avocat selon les barèmes légaux. Le Client est exempt de cette obligation s’il n’est pas responsable de la violation des droits en question. En cas d’action de tiers pour faire valoir leurs droits, le Client est tenu de mettre à disposition du Vendeur, immédiatement, véridiquement et exhaustivement, toutes les informations nécessaires à l’étude des réclamations des tiers et à la défense contre celles-ci.

11.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de transformation, en particulier si les contenus remis à cette fin par le Client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Tel est le cas en particulier si le Client remet des contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables aux mineurs, et/ou faisant l’apologie de la violence.

12) Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution des présentes CGV due à un cas de force majeure, notamment :

- en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication,

- inondation ou incendie,

- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait du Client.

13) Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques (notamment la marque de l’Union européenne « AIR UP » enregistrée sous le numéro 18002837), logos, illustrations et images reproduits sur le Site Internet, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Vendeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

14) Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.

 

15) Médiation – Juridiction compétente

En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.